La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 précise les modalités relatives aux droits et à la protection des personnes faisantt l'objet de soins psychiatriques et à leur prise en charge.
Lors de toute admission en soins psychiatriques sans consentement, le patient fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures en hospitalisation complète.
A la fin de la période des 72 heures, lorsque l'hospitalisation complète est maintenue et se poursuit au delà de 15 jours, le Directeur (pour les soins à la demande d'un tiers) ou le Préfet (pour les soins par arrêté préfectoral) procède à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, qui statuera au cours d'une audience, selon des modalités définies par la loi, sur la poursuite des soins ou la mainlevée de la mesure.
Si l'hospitalisation se poursuit au delà de 6 mois, le Juge des Libertés et de la Détention procèdera à une nouvelle audience.
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Soins psychiatriques libres
L'hospitalisation se fait à la demande du patient avec avis médical.
A tout moment, il est libre de refuser le traitement ou de quitter le service. Il signe alors une décharge de responsabilité.
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Soins psychiatriques à la demande d'un tiers
L'hospitalisation fait suite à la demande d’un membre de la famille, de l’entourage, tuteur, tierce personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient. Les raisons de son hospitalisation sont strictement médicales.
Le Directeur prononce l'admission sur la base de deux certificats médicaux et de la demande du tiers.
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Soins psychiatriques par décision d'un représentant de l'Etat
L’admission est prononcée par le Préfet sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin extérieur au Centre Hospitalier ou d'un arrêté du Maire, si les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
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